Déménagement

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Vous déménagez à l’étranger ou dans une zone non couverte par le téléréseau? Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de résiliation extraordinaire et pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment pour la fin du mois du déménagement. Nous n’avons besoin pour cela que de l’attestation de départ de votre commune de résidence actuelle.

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Video 2000 SA, Service Clients, Av. de la Gare 15, CP 792, 2002 Neuchâtel
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CONDITIONS GÉNÉRALES

Video 2000

Conditions générales
Télécharger les CG
CONDITIONS GENERALES
DE VIDEO 2000 SA
(CG )
1 Champ d’application
Ces CG régissent tous les rapports de droit (nommés ci-après «Contrat» ou «Contrats») entre Vidéo 2000 SA («VIDEO 2000») et la cliente/le client («Client») relatifs à toutes les prestations de service et aux produits de VIDEO 2000 («Service(s)»). Le Contrat comprend (i) le formulaire d’inscription du Client respectivement le contrat (ii) la description de la prestation (iii) les Conditions Particulières du contrat («Conditions Particulières») ainsi que (iv) les CG (collect ivement nommés ci-après «Documents Contractuels»). En cas de divergences entre les Documents Contractuels, les clauses des Documents Contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité défini ci-dessus, soit de (i) à (iv).
2 Prestations proposées par VIDEO 2000
VIDEO 2000 propose des Services dans les domaines tels que la télévision et la radio analogiques et numériques, Internet, le transfert de données et la téléphonie. VIDEO 2000 fournit les Services convenus avec diligence et conformément au Contrat ainsi que dans les limites des capacités à
disposition de l’entreprise. Les Documents Contractuels déterminent le contenu ainsi que l’étendue des différents Services. VIDEO 2000 peut en tout temps confier à des tiers l’exécution des Services convenus. Toute responsabilité pour ces tiers ainsi que pour les personnes auxiliaires de VIDEO 2000 est exclue dans les limites de la loi. Le Client reconnaît que les Services ne peuvent être fournis que si les conditions techniques et contractuelles préalables sont remplies. En particulier, le Client doit disposer d’un branchement de câble compatible. Par ailleurs, l’existence d’un contrat sur le raccordement de l’immeuble au téléréseau, un contrat d’accès au réseau incluant ou non la fourniture du signal TV et radio ainsi que le règlement des taxes correspondantes d’abonnement sont des conditions préalables pour s’abonner à tous les autres Services. Les informations concernant les conditions préalables nécessaires sont disponibles sur les pages Web de VIDEO 2000. VIDEO 2000 décide, selon sa libre appréciation, si toutes les conditions préalables sont remplies et peut refuser la conclusion d’un contrat en raison de l’absence d’une des conditions préalables, respectivement dénoncer en tout temps un contrat même avant expiration de la durée contractuelle minimale, en raison de l’abandon de l’une des conditions
préalables. L’inscription, respectivement le contrat du Client devient nul et non avenu si le propriétaire du bâtiment concerné refuse l’installation et l’exploitation des équipements nécessaires aux prestations de service, respectivement ne signe pas ou résilie la convention correspondante de
raccordement et d’utilisation ou/et le contrat correspondant d’abonnement. Toute responsabilité de VIDEO 2000, en relation avec le refus d’une inscription, respectivement avec la dénonciation d’un contrat en raison de l’abandon de l’une des conditions préalables, est exclue dans tous les cas.
3 Périphériques de VIDEO 2000 (Cablemodem, Adaptateur téléphonique, etc.)
Sauf stipulation contraire, tous les appareils remis au Client pendant la durée du Contrat, tels que Cablemodem ou Set-Top-Box («Périphériques») sont remis à titre d’usage uniquement et restent la propriété de VIDEO 2000. L’envoi des Périphériques s’effectue aux frais et risques (responsabilité) du
Client, sauf st ipulation contraire. Le Client d oit s’acquitter d’une participation aux frais d’envoi d’aumoins CHF 15.-. Il incombe au Client d’assurer les Périphériques. Le Client répond en cas de perte ou, d’endommagement des Périphériques, par exemple, par suite de vol,  inondation, incendie ou foudre. En cas de dérangement, VIDEO 2000 doit en être informée. Pour les périphériques propriété de VIDEO 2000, VIDEO 2000 est tenue de veiller aussi rapidement que possible au remplacement ou à
la réparation d’un appareil défectueux, pour autant que la défection ne soit pas imputable à un comportement contraire au contrat de la part du Client. VIDEO 2000 décide librement si un Périphérique doit être remplacé ou réparé. Le Client n’a pas le droit de réparer lui-même ou de faire réparer le Périphérique par un tiers. Malgré la défaillance du Périphérique, tous les frais
d’abonnement restent dus. Il est interdit au Client d’accorder des droits de gage ou de rétention à des tiers. En cas de mesures administratives à l’encontre du Client, tels que des saisies, rétentions ou séquestres, qui peuvent porter préjudice aux droits de VIDEO 2000 sur le Périphérique, le Client est tenu d’en informer immédiatement VIDEO 2000 et d’informer l’office des poursuites, respectivement des faillites ou l’administration compétente que le périphérique est la propriété de VIDEO 2000. Le Client s’engage à prendre soin des Périphériques et répond d’une utilisation du Périphérique conforme au Contrat. Toute vente, remise ou sous-location d’un Périphérique remis à titre d’usage sont interdits. Toute utilisation du  Périphérique qui n’est pas expressément mentionnée dans ce Contrat est formellement interdite au Client. En particulier, sont interdits l’ouverture du boîtier du Périphérique ainsi que toute intervention sur ledit Périphérique par le Client ou un tiers. Si le Périphérique est volé au domicile du Client, celui-ci est tenu de signaler immédiatement le vol au service clientèle de VIDEO 2000 et de fournir un rapport de police. Les frais liés à l’utilisation du raccordement et aux prestations y afférentes incombent, jusqu’à la coupure dudit raccordement, au Client. Sauf stipulation contraire, l’installation du Périphérique incombe au Client. VIDEO 2000 fournit une notice  d’installation. VIDEO 2000 ne répond en aucun cas d’une installation non-
conforme.
4 Achats d’appareils et d’accessoires
Les appareils et accessoires livrés au Client restent la propriété de VIDEO 2000 jusqu’à paiementintégral du prix d’achat. Le Client accorde à VIDEO 2000 le droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre de pacte de réserve de propriété. L’utilité et les risques inhérents aux terminaux achetés sont transférés au Client au moment de la livraison. Les prestations de garantie se fondent sur le bulletin de garantie (respectivement bulletin de livraison ou t icket de caisse) joint à l’appareil. A défaut de disposition expresse, la garantie est accordée pendant une année. En cas de défaut
matériel, le Client a droit à une remise en état. Les droits à annulation ou à réduction du contrat sont exclus. Les dommages dus à une utilisation inadéquate sont par principe exclus de la garantie. 5 Responsabilités du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services dans le cadre fixé par ce Contrat et conformément aux lois en vigueur et à respecter les mesures de sécurité. Le Client doit suivre les instructions de VIDEO 2000 pour brancher et utiliser le matériel et le logiciel, qui servent à utiliser les Services. VIDEO 2000 ne garantit aucunement que l’utilisation de la prestation de service est possible avec des appareils (téléphones, routeurs, routeurs sans-fil, etc.) de tiers et avec les réglages effectués par le Client. Des prescriptions particulières quant à l’utilisat ion résultent des Conditions Particulières des Services respectifs ou d’autres Documents Contractuels. Le Client répond de l’utilisation des Services, ainsi que de leur utilisation par des tiers. Le Client doit s’acquitter de toutes les sommes facturées pour l’utilisation des Services. Le Client est seul
responsable du contenu des communications effectuées au moyen des Services, peut importe que ces transferts soient le fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît en outre, qu’il est seul responsable qu’aucun mineur n’ait accès dans son foyer à des contenus non-appropriés et qu’il lui incombe de prendre les mesures nécessaires. VIDEO 2000 ne répond pas des actes ou omissions du Client ou d’un tiers, qui ont pour conséquence une responsabilité du Client ou de VIDEO 2000. Le Client décharge VIDEO 2000 de toute réclamation de tiers. VIDEO 2000 se réserve le droit d’interrompre selon sa libre appréciation en tout temps et sans préavis la connexion du Client, si celui-ci ou un tiers effectuent ou omettent des actes par le biais du Service (par exemple transmettre des contenus illégaux ou ne pas empêcher la transmission de ceux-ci), qui pourraient conduire d’après VIDEO 2000 à un cas de responsabilité ou enfreindre ce Contrat ou le droit en vigueur. Le Client est tenu d’utiliser et de conserver dans les règles un éventuel mot de passe personnel,respectivement un code PIN ou autres codes d’accès secrets. VIDEO 2000 ne répond pas des dommages qui résultent de l’utilisation frauduleuse d’un code d’accès.
6 Prix et modalités de paiement
Les prix que le Client doit payer, se réfèrent à l’actuelle liste de prix pour le Service correspondant. Les listes de prix peuvent être modifiées en tout temps par VIDEO 2000.Le Client doit payer les factures pour les Services fournis au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou dans le délai de paiement indiqué. Si la date d’échéance ou le délai de paiement ne sont pas précisés, il s’applique alors un délai de paiement de 30 jours à partir de la date de la facture. Si aucune objection écrite et justifiée n’est soulevée jusqu’à la date d’échéance, la facture est considérée comme acceptée. Si une objection est soulevée contre un montant partiel de la facture, VIDEO 2000 est en droit d’exiger le paiement dans les délais de la partie non contestée de la facture et, en cas de demeure, prendre les mesures mentionnées ci-dessous. A l’expiration du délai de paiement, le Client est automatiquement en demeure, c’est-à-dire sans sommation, et VIDEO 2000 est autorisée à exiger un intérêt de retard de 5 % par an sur le montant impayé. En cas de retard de paiement, VIDEO 2000 est en outre en droit d’interrompre immédiatement le Service concerné ainsi que tous les autres services et, à l’expiration de la première sommation, de mettre fin aux contrats y relatifs, sans préavis ni sommation. Les frais et dommages occasionnés à VIDEO 2000 doivent être supportés dans leur intégralité par le Client. Dans tous les cas, VIDEO 2000 prélève pour chaque sommation un montant minimum de CHF30.–. Lors d’un changement d’abonnement, le Client perd le droit aux avantages d’une promotion éventuellement en cours sous l’ancien abonnement. VIDEO 2000 est en droit de fixer une limite de crédit individuelle par Client ou, dans certains cas, de lier l’accomplissement des Services à un paiement anticipé. Ceci s’applique notamment lorsque VIDEO 2000 a des doutes sur le respect contractuel des conditions de paiement. Le Client n’est pas autorisé à compenser des créances de VIDEO 2000 avec d’éventuelles créances en contrepartie.
7 Déménagement
Afin de garantir l’exécution ininterrompue des Services (y compris la localisation et le réacheminement des appels d’urgence) à la nouvelle adresse, le Client doit annoncer son déménagement à VIDEO 2000 au moins 1 mois à l’avance. Le déménagement depuis un immeuble qui offrait les conditions requises pour la fourniture des Services («Immeuble équipé») vers un immeuble ne remplissant pas lesdites conditions et/ou se trouvant en dehors de la zone desservie par VIDEO 2000 met un terme au contrat à compter de la
date de départ de l’immeuble équipé, à la condition que le Client en ait informé VIDEO 2000 au moins 1 mois à l’avance pour la fin d’un mois.
8 Durée et fin du Contrat Les Contrats entrent en vigueur dès que VIDEO 2000 a accepté le formulaire d’inscription du Client, mais dans tous les cas avec l’utilisation des Services par le Client. La durée au contrat, les modalités
de résiliation et les éventuelles durées de Contrat minimales sont spécifiées dans le contrat, respectivement dans les Conditions Particulières. Si une durée de Contrat minimale a été convenue et que le Client résilie le Contrat avant son expiration, il doit payer à VIDEO 2000 le prix dû pour l’entier de la durée minimale, même s’il n’utilise plus les Services.
9 Garantie et Responsabilité
VIDEO 2000 répond envers le Client d’une exécution diligente de ses prestations. VIDEO 2000 ne garantit pas l’absence de pannes de fonctionnement ou d’interruptions, la disponibilité permanente et sans interruption des Services, ni les temps ou capacités de transmission. VIDEO 2000 répond uniquement des dommages prouvés qui ont été causés au Client par une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat par VIDEO 2000. Toute autre responsabilité de VIDEO 2000 pour des dommages directs ou indirects de n’importe quel type est exclue dans les limites de la loi.
10 Modification du Contrat
Le changement de statut d’abonné (modification de l’abonnement) peut être demandé moyennant 3 mois de préavis. Une taxe forfaitaire de CHF 25.- est alors perçue. VIDEO 2000 se réserve le droit de modifier en tout temps ses Services, prix, Conditions Particulières, CG ainsi que tous les autres Documents Contractuels. Le Client est informé, sous forme appropriée, des modifications matérielles essentielles des CG. En cas de modification d’un Document Contractuel au désavantage du Client, ce dernier peut résilier par écrit le Contrat avec effet en date de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles. Sans résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme étant acceptées. Dans tous les cas, une modification du Contrat est considérée comme étant justifiée et ne donne pas droit à une résiliation, lorsque celle-ci doit être effectuée par VIDEO 2000 en raison de
changements législatifs ou de décisions administratives ou juridiques.
11 Force majeure
Si VIDEO 2000 n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles d’une intensité particulière, guerre , émeute, grève, pannes de fonctionnement chez les sous-traitants, conditions administratives imprévues, etc., l’exécution du Contrat ou le délai pour l’exécution du contrat est repoussé aussi longtemps que durele cas de force majeure. Une responsabilité de VIDEO 2000 est exclue dans ces cas.
12 Transfert des droits et obligations
Le Client peut transférer ce Contrat ou des droits et obligations y afférents uniquement avec l’accord écrit préalable de VIDEO 2000. VIDEO 2000 est autorisée à transférer ce Contrat ou les droits et obligations de ce Contrat sans l’accord du Client.
13 Propriété intellectuelle et autres droits
VIDEO 2000 accorde au Client pendant la durée du rapport contractuel le droit non transmissible et non-exclusif d’utiliser les Services mis à disposition par VIDEO 2000 conformément aux Documents Contractuels. Tous les autres droits tels que les droits de propriété et les droits immatériels (droits de propriété intellectuelle, droits des marques, etc.) en relation avec les Services de VIDEO 2000 demeurent chez VIDEO 2000 ou chez les tiers titulaires de ces droits et ne peuvent pas être utilisés par le Client. Le client qui viole des droits de propriété ou des droits incorporels, s’engage à dédommager VIDEO 2000 des prétentions des tiers lésés.
14 Protection des données
VIDEO 2000 se conforme, lors de l’utilisation des données du Client, à la législation en vigueur, en particulier à celle de la Loi fédérale sur la protection des données. Le Client consent à ce que, en relation avec la fourniture des Services, VIDEO 2000 transmette à des tiers choisis des données relatives au Client, particulièrement dans le but d’améliorer les Services, le bon déroulement de la relation contractuelle avec le Client et à des fins d’encaissement. VIDEO 2000 peut aussi utiliser les données du Client à des fins de marketing pour elle-même et pour des partenaires commerciaux
choisis, si le Client n’en a pas expressément interdit l’utilisation.
15 Droit applicable et For
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de Neuchâtel. VIDEO 2000 est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.
Neuchâtel, le 19 octobre 2010
Conditions Particulières aux services de télécommunications
CONDITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES DE COMMUNICATIONS DE VIDEO2000 SA
(veuillez également tenir compte de nos conditions générales)
1. Champ d’application
VIDEO 2000 SA (VIDEO 2000) propose diverses prestations de service dans le domaine de la communication individuelle. Ces Conditions Particulières régissent l’utilisat ion des services Internet NET2000 et de téléphonie TEL2000 (ensemble, les «Services») et s’appliquent aux Services existants et
futurs que la cliente/le client («Client») peut acquérir de VIDEO 2000.
Les Conditions Générales de VIDEO 2000 (CG), ainsi que la description des prestations pour chaque Service respectif de VIDEO 2000 font partie intégrante du contrat.
2 Type, volume des Services et conditions préalables
Les Services auxquels le Client est abonné résultent de l’inscription, respectivement du contrat du Client. L’étendue actuelle des Services est décrite sur la page Web de VIDEO 2000 («www.video2000.ch») et dans les brochures d’informations. VIDEO 2000 se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de réduire l’étendue et le contenu des Services à tout moment et sans préavis. Les prestations de téléphonie offertes par VIDEO 2000 (TEL2000) se limitent à la téléphonie vocale pour particuliers et petites et moyennes entreprises à partir du réseau fixe. L’utilisation de ces prestations de téléphonie pour des liaisons permanentes ou de transfert, pour la téléphonie vidéo, pour des services de centres d’appel, pour des services de surveillance, pour la transmission analogique d’importants volumes de données et pour les applications de machine à machine à destination du réseau fixe suisse est exclue. Si certains indices (p. ex. des volumes total de connexion de plus de 3600 minutes/mois vers le réseau fixe suisse) font apparaître que les prestations de téléphonie sont utilisées à des fins autres que la téléphonie vocale autorisée et si, en dépit de l’invitation à respecter les conditions prescrites au contrat, cette situation persiste, VIDEO 2000 se réserve le droit de facturer au client le tarif standard applicable aux communications vers le réseau fixe suisse et/ou de résilier le contrat dans un délai de 7 jours et d’interrompre le service à la date fixée par VIDEO 2000. Dans le cas d’une telle résiliation exceptionnelle, le client sera tenu au versement de dommages et intérêts d’un montant correspondant à au moins la somme des taxes de base mensuelles qu’il aurait eu à payer jusqu’à expiration du contrat dans des conditions normales. Le Client reconnaît qu’il ne peut bénéficier des Services que si les conditions techniques et  contractuelles requises sont remplies. Celui-ci doit notamment disposer d’un raccordement au câble compatible. Par ailleurs, l’existence d’un contrat sur le raccordement de l’immeuble au téléréseau, un contrat d’accès au réseau incluant ou non la fourniture du signal TV et radio ainsi que le règlement des taxes correspondantes d’abonnement sont des conditions préalables pour s’abonner à tous les autres Services. Le présent contrat devient caduc sans résiliation si une condition préalable n’était plus remplie par la suite. Les débits descendant (downstream) et montant (upstream) indiqués pour NET2000 sont des valeurs maximales et ne sont pas garantis. Il appartient au client de s’assurer que son terminal téléphonique convient pour l’abonnement TEL2000. VIDEO 2000 permet l’utilisation de la plupart des appareils analogiques autorisés en Suisse. TEL2000 et NET2000 peuvent être utilisés par des particuliers et par des petites et moyennes entreprises. L’absence de dérangement et de panne de TEL2000 et de NET2000 ne peut pas être garantie. L’utilisation des Services n’est pas possible durant les coupures d’alimentation électrique. VIDEO 2000 exclut toute responsabilité en cas de coupures de courant. L’utilisation de TEL2000 est par conséquent déconseillée pour les applications critiques de sécurité. TeleAlarm® et les alarmes de services de feu (SMT) ne sont notamment pas pris en charge par TEL2000. VIDEO 2000 décline toute responsabilité en cas de dérangements ou de pannes. VIDEO 2000 recueille les messages de panne sur ses répondeurs. VIDEO 2000 s’efforcera d’éliminer le plus rapidement possible les dérangements qui ressortent de sa sphère d’influence. Les Clients de TEL2000 ont la possibilité de bloquer gratuitement toutes les connexions vers des services payants (numéros 090x), notamment vers des services payants aux contenus érotiques ou pornographiques (numéros0906). Par ailleurs, le Client a la possibilité d’installer une suppression permanente de l’affichage du numéro d’appel et de bloquer tous les appels sortants ou des appels entrants précis. La suppression de l’affichage du numéro d’appel ou le blocage d’appels ainsi que la désactivation de ces fonctions doivent être effectués par le Client. Les instructions sur la manière d’activer ou de désactiver un blocage sont fournies sur un mode d’emploi séparé remis au Client ou mis à sa disposition et peuvent également être consultées sur la page Web de VIDEO 2000. Le Client qui emporte chez VIDEO 2000 son numéro d’un fournisseur tiers devra, durant la phase transitoire, s’acquitter des frais mensuels d’abonnement auprès des deux fournisseurs. Pour des raisons juridiques ou autres, il se peut que les numéros de téléphone déjà attribués doivent être modifiés. Dans la mesure des possibilités techniques, le numéro d’appel de l’appelant ou de l’appelé est affiché, que celui-ci figure ou non dans un annuaire. Pour des raisons techniques, l’affichage du numéro d’appel ou la suppression de cet affichage ne peut pas être garanti dans tous les cas. La suppression de l’affichage du numéro d’appel n’est généralement pas possible pour les appels vers des numéros de secours.
3 Prix et conditions de paiement
Les prix en vigueur peuvent être consultés sur la page Web de VIDEO 2000. VIDEO 2000 se réserve le droit de modifier les prix à tout instant. Sauf convention contraire, le Client paye d’avance les prix en vigueur, conformément au rythme de paiement fixé et selon le mode de paiement choisi. Les frais fixes convenus pour NET2000, pour le raccordement téléphonique et pour les éventuelles options choisies peuvent être facturés séparément des frais variables, c.-à-d. de ceux calculés en fonction des quantités consommées, tels que les frais de communication chez TEL2000. Les frais de communication pour la téléphonie ou les frais éventuels du trafic Internet sont facturés en fonction des enregistrements de VIDEO 2000. Ces enregistrements sont réputés valables même si le Client soulève contre la facture des objections qui donnent lieu à des investigations techniques et administratives de la part de VIDEO 2000 mais ne révèlent aucun indice d’erreur. Le décompte se fonde sur les prestations acquises par le biais du raccordement, peu importe que le Client lui-même ou des tiers aient eu recours au Service, respectivement en aient occasionné une utilisation involontaire. Le Client peut contester la facture, par écrit et de manière fondée, jusqu’à sa date d’échéance. S’il omet de le faire, la facture est considérée comme acceptée. Si les objections ne concernent qu’une partie de la facture, le Client est tenu de payer dans les délais le montant correspondant à la partie non contestée. Tout changement d’abonnement est facturé CHF 25.-. Pour toute reconnexion causée par le Client, quel que soit le motif de l’interruption, une taxe de traitement d’un minimum de CHF 90.- est prélevée. Si le Client commande ou prélève des marchandises ou des services en appelant des Business Numbers payants (08xx/09xx), VIDEO 2000 débite les montants correspondants sur la facture des taxes. Dans de tels cas-sauf convention contraire -VIDEO 2000 n’agit pas en qualité de partenaire contractuel etn’assume aucune responsabilité ou garantie pour les services ou marchandises prélevées ou commandées par le biais de TEL2000. Les conditions de paiement spécifiées dans les présentes Conditions Particulières et dans les CG sont applicables même si VIDEO 2000 n’assure que l’encaisse ment pour les tiers. Par ailleurs, VIDEO 2000 est en droit de transmettre des données de client aux fournisseurs de Business Numbers afin de permettre à ces derniers d’encaisser directement leurs créances. Le client adressera directement et exclusivement aux opérateurs de Business Numbers les contestations relatives à des marchandises, prestations de service, factures ou
d’autres réclamations les concernant.
4 Sécurité
VIDEO 2000 ne garantit aucunement que ses Services soient exempts de virus, vers, troyens, etc. En outre, le client Internet déclare avoir pris connaissance et respecter les mesures de sécurité publiées sur le site Internet «www.video2000.ch/clients.asp», rubrique « Sécurité ». Le Client est conscient que l’Internet n’est pas sûr et, notamment, que des tiers peuvent avoir accès sans autorisation à son système informatique. C’est au client qu’il incombe de prendre toutes les mesures techniques de sécurité nécessaires pour protéger son ordinateur, son W-LAN ou son LAN contre les attaques de l’extérieur. Le Client s’abstient de toutes activités qui puissent mettre en danger la sécurité du système et du réseau. Le non-respect de ces prescriptions est considéré comme étant une violation du contrat. VIDEO 2000 décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect survenu dans ce contexte.
5 Pas d’utilisation illégale ou non conforme au contrat
Le Client s’engage à ne commettre-respectivement n’omettre aucun acte qui viole la loi, les dispositions contractuelles ou les droits de tiers ou qui est de l’avis de VIDEO 2000 susceptible de les violer. Le Client accepte en particulier que soient interdits les appels publicitaires non souhaités, l’envoi de SPAM, notamment l’envoi de courriels publicitaires non souhaités ou non demandés, les junkmails ou autres communications non souhaitées, les mailbombs à l’adresse d’une ou de plusieurs personnes, de listes de distribution ou de newsgroups, la falsification des coordonnées de l’expéditeur (par exemple l’indication d’un faux numéro de téléphone lors de l’envoi de SMS) ou d’autres informations, la collecte systématique d’informations ou d’adresses électroniques de personnes sans l’accord des titulaires respectifs, l’accès non autorisé à des ressources d’ordinateur ou de réseau en relation avec l’Internet ou l’usage non autorisé de ces ressources, l’accès et le balayage d’un système d’exploitation et/ou d’un réseau (scannage) ainsi que le contrôle des flux d’échanges de données sans l’accord du titulaire, l’utilisat ion des serveurs mail étrangers (relais) pour l’envoi d’informations sans l’accord du propriétaire, la diffusion de virus, vers, troyens, spyware et autres données ayant des objectifs identiques, ainsi que toutes les activités constituant une violation du présent contrat ou du droit en vigueur. Il est en outre interdit d’appliquer des techniques qui peuvent endommager ou perturber des composants réseau reliés à l’Internet. En font partie notamment des procédés tels que les attaques de type Flood ou Denial-Of-Service. VIDEO 2000 est autorisée à bloquer les contenus, respectivement le branchement ou le compte sans accord préalable du client, si des contenus ou des actes du client étaient à même d’engendrer un cas de responsabilité ou d’enfreindre selon VIDEO 2000 le présent contrat ou le droit en vigueur. Il en est de même si l’accès Internet d’un client est utilisé abusivement par un tiers pour attaquer un autre système. VIDEO 2000 n’est ni responsable ni garante des contenus transmis, des actes ou des omissions du client. Le client décharge VIDEO 2000 de toute prétention de tiers résultant des contenus transmis, des actes ou des omissions du client.
6 Fair Use
Le client ne doit pas, par l’utilisation de son raccordement Internet, perturber, empêcher ou restreindre l’accès des autres utilisateurs. Notamment durant les heures de pointe, entre 16 et 24 heures, le client n’a pas le droit, par une utilisation durable de sa capacité maximale de transmission (excessive usage) à des fins d’exploitation d’un réseau peer-to-peer, d’exploitation de serveurs de jeu, de download de forums, etc., de charger le réseau IP au point de porter préjudice aux performances des autres clients. En cas de mise en danger de l’exploitation irréprochable du réseau d’accès, VIDEO 2000 se réserve le droit de réduire provisoirement les valeurs de flux ascendant et/ou descendant fixées par contrat. Une telle réduction peut être effectuée indépendamment du fait que cette mise en danger soit occasionnée volontairement ou involontairement par le Client. L’accès Internet peut en outre être bloqué provisoirement conformément au chiffre 5 des présentes conditions. Le Client reconnaît et respecte les règles de bienséance sur Internet («Netiquette»). Une violation des règles de Netiquette est considérée comme étant une violation du contrat. Dans le cadre du service de la téléphonie, les communications seront jugées abusives par Vidéo 2000 si le montant dépasse la somme de CHF 250.- par semaine, ce qui engendrera une coupure des appels sortants jusqu’à ce qu’un arrangement soit trouvé entre les deux parties (paiement d’une avance du montant concerné).
7 Aucun transfert / interdiction d’utilisation commerciale
Le Client n’est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat. De même, la remise à titre onéreux ou gracieux des Services ou d’une partie d’entre eux (petite fourniture) à des utilisateurs en dehors de l’appartement ou de l’immeuble connecté est interdite. Il n’est notamment pas permis d’exploiter des public hot spots (W-LAN) ou serveurs commerciaux (hosting, serveurs de messagerie, etc.) en utilisant NET2000. VIDEO 2000 se réserve le droit de bloquer immédiatement et sans préavis les raccordements ou comptes utilisés de manière abusive. Si le Client utilise le Cablemodem à une adresse autre que l’adresse d’installation indiquée à VIDEO 2000, VIDEO 2000 ne peut assurer l’identification de l’emplacement ni l’acheminement des appels vers les services d’urgence.
8 Durée du contrat et résiliation
Sauf accord contraire, la durée minimale du contrat de NET2000 et de TEL2000 est de douze (12) mois minimum. Les Services peuvent être résiliés par écrit pour la fin d’un mois par chaque partie moyennant un délai de résiliation de trois (3) mois. Si le Client est abonné à plusieurs Services de VIDEO 2000, celui-ci devra préciser dans sa demande de résiliation écrite quels services il entend résilier. A l’expiration du contrat, le Client devra remettre à VIDEO 2000 tous les terminaux et matériels appartenant à VIDEO 2000 dans un délai de 14 jours et à ses propres frais. Si le Client omet d’envoyer les terminaux et le matériel en question ou si ceux-ci sont détériorés, celui-ci devra verser à VIDEO 2000 une indemnité pouvant aller jusqu’à CHF 250.-.
9 En cas de retard de paiement
Après le délai de paiement du 2ème rappel, Vidéo 2000 est en droit d’interrompre immédiatement le Service concerné ainsi que tous les autres Services Video 2000 et, à l’expiration de la première sommation, de mettre fin aux contrats y relatifs, sans préavis ni sommation. Les frais de dommages occasionnés à Vidéo 2000 doivent être supportés dans leur intégralité par le Client. Dans tous les cas, Vidéo 2000 prélève pour chaque sommation un montant de CHF 30.- et pour chaque coupure de prestation un montant de CHF 50.-.
10 Droit applicable et for
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de Neuchâtel. VIDEO 2000 est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.
Neuchâtel, le 1er mai 2007
Conditions Particulières à l'abonnement au téléréseau
Conditions Particulières du raccordement et de l’abonnement au téléréseau de
Vidéo 2000 SA
Article premier
Les présentes conditions fixent:
a) les règles régissant la construction et l’exploitation d’un réseau de distribution par câble de programmes de télévision et de radio en fréquence
modulée.
b) les rapports entre abonnés et propriétaires de bâtiments d’une part et VIDEO 2000 d’autre part.
Article 2
Les rapports juridiques entre VIDEO 2000 et ses abonnés reposent sur :
a) les présentes conditions particulières
b) les tarifs
c) le tableau des programmes
d) les conditions générales VIDEO 2000 SA
Article 3
VIDEO 2000 développe et étend son réseau en fonction de la demande de
raccordements, de l’obtention des autorisations de passage nécessaire, des
possibilités techniques et financières et du rendement économique des
extensions envisagées.
Article 4
VIDEO 2000 adaptera, dans la mesure du possible ses prestations en
programmes de télévision et de radio aux nouvelles possibilités techniques de
réception.
Article 5
VIDEO 2000 n’encourt aucune responsabilité à quel titre que se soit et envers
quiconque, en cas d’interruption ou de perturbation des programmes émis.
Il en est de même pour toute interruption sur ses propres installations ; elle
mettra cependant tout en œuvre pour les éliminer rapidement comme elle
n’entreprendra autant que possible qu’en dehors des heures des émissions
importantes de télévision, les travaux d’extension et d’entretien nécessitant des interruptions de fourniture. VIDEO 2000 ne répond pas d’une réception défectueuse imputable aux installations ou appareils de l’abonné. En aucun cas les interruptions et perturbations ne donnent lieu à réduction ou
suppression des taxes d’abonnement.
RESEAU
Article 6
Le réseau de VIDEO 2000 s’étend de la station de tête aux boîtes de raccordement des bâtiments inclusivement. L’emplacement de ces dernières est défini d’un commun accord entre le propriétaire ou son représentant et VIDEO 2000, en tenant compte des exigences de l’exploitation sur les plans technique et économique. En aval de la boîte de raccordement, les installations appartiennent aux propriétaires ou abonnés; elles constituent des installations privées au sens des présentes conditions.
Article 7
Les installations privées ne peuvent être exécutées que par des installateurs
agrées par VIDEO 2000.
Article 8
Toutes les installations privées ne seront raccordées au réseau de VIDEO 2000 qu’après contrôle. Le contrôle, le raccordement et la mise en service des
installations privées sont faits par le personnel de VIDEO 2000. VIDEO 2000 peut en tout temps opportun exécuter de nouveaux contrôles des installations privées.
Article 9
Une installation privée préexistante ne pourra être raccordée que si elle répond aux exigences fixées VIDEO 2000.
Article 10
Les installations sont entretenues par leurs propriétaires respectifs selon l’article 6. VIDEO 2000 aura accès en tout temps opportun à ses installations pour les travaux d’entretien.
RACCORDEMENT
Article 11
Tout raccordement au réseau fait l’objet d’un contrat dont les présentes conditions font partie intégrante.
FOURNITURE DE SIGNAUX ET REDEVANCES
Article 12
La fourniture de signaux à l’abonné par le réseau de VIDEO 2000 implique l’acceptation de ce règlement, des tarifs et conditions qui en dépendent. Tout abonné reçoit un exemplaire de ces conditions.
Article 13
Pour couvrir ses frais d’installation, d’exploitation et d’entretien, VIDEO 2000
percevra :
a) une taxe de raccordement
b) une taxe d’abonnement Leur quotité est fixée par le tarif qui fait partie intégrante du présent règlement.
Article 14
Les abonnements peuvent être collectifs ou individuels. Pour les abonnements collectifs, se référer aux conditions particulières des abonnements collectifs qui font partie intégrante des présentes conditions.
Article 15
VIDEO 2000 perçoit auprès des abonnés les droits d’auteurs dus pour la distribution des programmes. Ces droits d’auteurs, payables d’avance, sont fixé s de manière uniforme quelque soit le type d’abonnement; ils seront adaptés au fur et à mesure de leur évolution.
Article 16
Les taxes d’abonnement sont payables d’avance. En cas de retard, des frais administratifs pourront être facturés par VIDEO 2000 à ses abonnés dès le deuxième rappel selon article 20.
Article 17
Les abonnements individuels peuvent être résiliés par écrit par les deux parties moyennant un préavis donné au moins un mois à l’avance pour la fin d’un mois, sous réserve d’application de l’article 20 ci-après. A la fin du contrat, Vidéo 2000 établi un décompte finalincluant CHF 50.- (+TVA) de frais de clôture d’abonnement.
DUREE DE L’ABONNEMENT
Article 18
La durée minimum d’un abonnement est fixée à 3 mois civils. INTERRUPTION DE L’ABONNEMENT
Article 19
Une interruption d’abonnement n’est admise que pour une période de 3 mois civils au moins. L’avis doit être donné au minimum un mois avant l’interruption.
SUPPRESSION DE LA FOURNITURE
Article 20
Après le délai de paiement du 2ème rappel, Vidéo 2000 est en droit d’interrompre immédiatement le Service concerné ainsi que tous les autres Services Vidéo 2000 et, à l’expiration de la première sommation, de mettre fin aux contrats y relatifs, sans préavis ni sommation. Les frais de dommages occasionnés à Vidéo 2000 doivent être supportés dans leur intégralité par le Client. Dans tous les cas, Vidéo 2000 prélève pour chaque sommation un montant de CHF 25.– et pour chaque coupure de prestation un montant de CHF 50.–.
Article 21
Toute installation modifiée sans l’approbation de VIDEO 2000 ou non conforme aux prescriptions sera débranchée du réseau.
Article 22
En cas de sursis concordataire ou de faillite de l’abonné, VIDEO 2000 est en droit de suspendre immédiatement ses fournitures si des garanties ne sont pas fournies pour le paiement ultérieur de l’abonnement.
Article 23
L’abonné n’a droit à aucune indemnité en cas de suppression de la fourniture
motivée par les art. 20 à 22.
Article 24
La suppression de fourniture due à une faute de l’abonné ou au non respect deses obligations ne se délie pas du paiement des taxes qui restent dues jusqu’à l’échéance normale de l’abonnement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le 09.02.2011.
Article 26
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de Neuchâtel. VIDEO 2000 est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.

UPC

Conditions générales
Conditions générales (CG)
UPC Suisse Sàrl, mai 2016
1. À quels services de UPC les présentes CG s’appliquent-elles ?
Les CG s’appliquent à nos services de divertissement et de télécommunication, à l’exception des services mobiles auxquels s’appliquent des CG distinctes.
2. À quoi faut-il veiller en général lors de l’utilisation des services ?
Pour pouvoir utiliser nos services, il faut que votre foyer soit raccordé à notre réseau câblé en fibre optique et que vous ayez rempli vos obligations de paiement à notre égard. La rémunération de nos services est en règle générale perçue par nous, mais peut dans certains cas également être perçue par votre bailleur ou par l’un de nos réseaux partenaires. Vous êtes responsable de la conformité au contrat de l’utilisation de nos services, même si ce sont des tiers qui les utilisent. Nous vous donnons la possibilité d’accéder à des contenus médiatiques pour lesquels nous déclinons toute responsabilité. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que des mineurs n’accèdent pas, dans votre foyer, à des contenus inappropriés. Nous mettons à votre disposition diverses possibilités de blocage. Vous trouverez à cet effet de plus amples informations à l’adresse upc.ch/engagement. Nous vous prions de noter que nous ne pouvons pas vous garantir une disponibilité constante et illimitée de nos services et que leur étendue peut occasionnellement être modifiée. Vous trouverez nos règles de conduite et les informations relatives
au réseau de UPC à l’adresse upc.ch/notrereseau.
3. À quoi faut-il particulièrement prêter attention pour Internet ?
Les débits Internet indiqués sont des débits maximaux. Les débits effectivement atteints dépendent notamment du câblage du foyer, du nombre de co-utilisateurs, des terminaux et de la connexion (p.ex. WLAN). Si vous compromettez fortement la connexion d’autres clients du fait d’une utilisation excessive de votre accès Internet, nous nous réservons la possibilité de bloquer temporairement votre accès Internet après vous avoir prévenu.
4. Que faut-il prendre en compte pour la téléphonie fixe, en particulier pour les appels vers les services d’urgence ?
Nous vous prions de connecter le modem seulement à l’adresse que vous nous avez fournie. Si vous utilisez le modem à une autre adresse, nous ne pourrons pas assurer l’identification de l’emplacement ni l’acheminement des appels vers les services d’urgence. En cas de coupure de l’alimentation électrique, l’utilisation de certains de nos services est impossible. Par conséquent, nous vous déconseillons de les utiliser pour des applications liées à la sécurité (telles que TeleAlarm®) et pour les alarmes automatisées des services de feu (SMT) et déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou de pannes de telles applications.
5. Quelles utilisations sont interdites ?
Vous pouvez utiliser les services à des fins privées ; toute reproduction, représentation et tout prêt des contenus sont interdits. Tout acte illégal tel que le démarchage par téléphone non sollicité et les communications non sollicitées, la diffusion de programmes malveillants, ainsi que toute détérioration ou perturbation d’éléments du réseau sont interdits. En cas d’utilisation illicite ou de présomption d’actes illégaux, nous pouvons temporairement bloquer ou suspendre nos services et/ou résilier immédiatement le contrat.
6. À quoi faut-il veiller à propos des factures ?
Nous vous prions de nous faire part de toute éventuelle réclamation relative à une facture au plus tard à l’expiration du délai de paiement mentionné. Après l’expiration de celui-ci, nous sommes en droit de vous facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % p.a. ainsi que des frais de rappel à hauteur de CHF 25.–. Nous pouvons en outre immédiatement suspendre nos services et/ou procéder à la résiliation extraordinaire du contrat, et vous facturer les montants dus jusqu’à l’expiration de la durée du contrat. Pour toute réactivation d’un service, nous pouvons vous facturer des frais de traitement (forfaitaires jusqu’à CHF 90.–). Nous nous réservons le droit, dans certains cas, de fixer des limites de crédit, des paiements anticipés ou d’autres garanties, et de les modifier. L’établissement de factures sur papier et les paiements au guichet engendrent des frais que nous pouvons vous refacturer. Les informations relatives aux types de paiement gratuits sont disponibles à l’adresse upc.ch/facturation. Pour les appels vers les numéros des services à valeur ajoutée (p.ex. 09xx), nous procédons seulement à l’encaissement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les prestations et marchandises des tiers auxquelles vous avez recours ou que vous avez commandées. Nous vous prions de vous adresser directement au prestataire concerné pour toute question ou réclamation. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez demander à UPC de bloquer complètement les connexions sortantes avec des services à valeur ajoutée payants ou seulement pour les contenus érotiques ou pornographiques.
7. Quelle est la durée de mon contrat et comment puis-je le résilier ?
Le contrat démarre dès que nous avons accepté votre inscription à l’un de nos services. En cas de facturation directe d’un raccordement câblé 3 en 1 (concerne les locataires), le contrat entre en Conditions générales (CG) UPC Suisse Sàrl, mai 2016 vigueur au moment du paiement de la facture. En l’absence de disposition dérogatoire du contrat, celui-ci a une durée minimale
de 12 mois et est ensuite reconduit pour une durée indéterminée. Sous réserve de respecter la durée minimale, vous pouvez résilier le contrat par écrit pour la fin d’un mois moyennant un préavis de 2 mois. En cas de résiliation anticipée du contrat, nous pouvons vous facturer les montants dus jusqu’à l’expiration de la durée ordinaire du contrat. Nous vous prions de noter que la conclusion de tout nouveau contrat implique une nouvelle période minimale pour tous les services existants soumis à une durée de contrat minimale.
8. Quelles sont les conséquences si le contrat est modifié en ma défaveur ?
Nous adaptons occasionnellement nos services et nos prix à l’évolution des besoins. Si nous modifions le contrat au cours de sa durée et que cela engendre pour vous un désavantage significatif (p.ex. adaptation des prix), nous vous en informerons suffisamment tôt, en règle générale au moins 30 jours au préalable. Vous disposez, jusqu’à la modification concernée, d’un droit de résiliation extraordinaire à la date de la modification. En l’absence de résiliation écrite à cette date, nous considérons que vous consentez à la modification si vous continuez d’utiliser les services.
9. Que faire en cas de déménagement ?
Il faut nous informer de votre déménagement au moins 30 jours au préalable. De plus amples informations à ce propos sont disponibles à l’adresse upc.ch/demenager.
10. Qu’en est-il des appareils mis à ma disposition ?
Les appareils que nous mettons à votre disposition pour utiliser nos services pendant la durée du contrat demeurent notre propriété et ne peuvent être ni modifiés ni cédés. Nous pouvons à tout moment vous demander de nous restituer les appareils prêtés et/ou les remplacer par d’autres appareils. Toute panne d’un appareil ne donne pas droit à un remboursement ou une à imputation sur les tarifs d’abonnement. Si un appareil prêté présente des détériorations lors de la restitution ou si vous ne nous l’avez pas restitué dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat, de son remplacement ou de notre demande, nous nous permettrons de vous facturer le prix de l’appareil.
11. Mise en service et maintenance de l’installation de distribution ?
En tant que propriétaire d’une maison individuelle, vous accordez à UPC le droit d’entrer sur votre terrain, y compris dans le bâtiment, de procéder à la mise en place de l’installation de distribution et d’y accéder.
12. Puis-je faire plomber un raccordement inutilisé ?
Vous avez le droit, en tant que client, de faire bloquer des raccordements inutilisés (plombage). Vous autorisez UPC à accéder aux raccordements plombés pour les contrôles périodiques. Le déplombage des prises et le raccordement à notre réseau de communication, sous quelque forme que ce soit, ou l’extension de l’installation au-delà du cadre contractuel sont réputés être frauduleux et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Quelles dispositions sont applicables en matière de responsabilité ?
Concernant les dommages que vous pouvez éventuellement subir en lien avec nos services, notre responsabilité peut seulement être engagée en cas de violation du contrat de notre part, commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. Nous excluons toute responsabilité plus étendue, notamment en cas de dommages indirects ou consécutifs (p.ex. gain manqué, perte de revenus ou atteinte à la réputation), pour les auxiliaires et en cas de perte de données. Nous ne pouvons pas vous garantir que l’utilisation de nos services soit exempte de tout programme malveillant. La responsabilité pour les mesures de sécurité requises au sein de votre foyer vous incombe. En consultant upc.ch/internet-securite vous trouverez des informations utiles sur la manière dont vous pouvez protéger vos appareils et raccordements.
14. Comment mes données sont-elles protégées ?
Nous nous engageons à traiter vos données avec diligence et à les utiliser dans le respect du droit suisse de la protection des données. Vous pouvez consulter notre charte de confidentialité à l’adresse upc.ch/privacypolicy. Nous pouvons obtenir et transmettre les données vous concernant et concernant vos paiements à des fins de conclusion ou de suivi des relations clientèle ou pour le recouvrement de factures impayées. Vous acceptez que nous utilisions et traitions vos données client à des fins de marketing, qui incluent le traitement de données d’utilisation afin d’organiser et de développer nos services en fonction des besoins et afin de personnaliser nos offres. Vos données peuvent également être utilisées à des fins identiques, en Suisse et à l’étranger, par nos réseaux partenaires, les sociétés de notre groupe et les tiers auxquels nous avons recours. Vos données ne sont pas vendues. Vous pouvez à tout moment refuser par écrit de recevoir des communications commerciales.
15. Entrée en vigueur des présentes CG et droit applicable ?
Les CG entrent en vigueur le 1er septembre 2015 et sont soumises au droit suisse. Elles remplacent l’ensemble des versions antérieures des CG ainsi que les dispositions particulières relatives à la facturation directe du raccordement câblé 3 en 1. Si des dispositions des CG s’avèrent invalides ou nulles, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Le for est Zurich, sous réserve d’autres juridictions, notamment pour les consommateurs.
16. À qui puis-je m’adresser en cas de questions ?
Pour toute autre question portant sur nos services, vous pouvez consulter notre site Internet upc.ch ou nous contacter de la manière suivante :
©UPC
Zurich, mai 2016
UPC Suisse Sàrl
Case postale
8021 Zurich
0800 66 88 66
upc.ch
upc606918 / upc6201f
Conditions Générales Mobile UPC
Conditions générales de vente (CGV)
des services mobiles de UPC
Mai 2016
1. A quel moment ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent-elles à vous ?
Ces CGV font partie intégrante de l’enregistrement ou document contractuel respectif afférent aux services mobiles de UPC.
2. Que faut-il prendre en compte de façon générale lors de l’utilisation des services ?
Vous êtes libre d’utiliser les services à des fins privées dans le cadre des présentes conditions. Si l’utilisation dépasse l’usage propre habituel, UPC se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’utilisation afin de garantir un usage si possible illimité pour l’ensemble des clients. Nos services vous donnent accès à des contenus médiatiques dont nous ne sommes pas responsables. Nous vous rappelons que vous assumez l’entière responsabilité et que les mineurs ne doivent pas avoir accès à des contenus inappropriés. Vous êtes responsable des services proposés, même si ce sont des tiers qui les utilisent. Vous êtes vous-même responsable des terminaux utilisés, accessoires compris.
3. Que faut-il prendre en compte spécialement lors
de l’utilisation des services de téléphonie mobile et d’Internet mobile ? Vous vous engagez à vous abstenir de toute action enfreignant les dispositions légales ou contractuelles ou les droits de tiers, p. ex. :
•appels publicitaires non sollicités, envoi de spams, notamment d’e-mails publicitaires non sollicités ou indésirables, de pourriels ou toute autre communication non sollicitée ;
•applications spéciales, telles que Machine-to-Machine, transferts de communications et connexions permanentes ainsi que diffusion de maliciels en tout genre. Vous êtes tenu de communiquer en tout temps vos coordonnées actuelles, notamment votre nom et votre adresse, à UPC et d‘effectuer immédiatement en ligne les mises à jour correspondantes. Vous êtes dans tous les cas responsable de l’utilisation de votre connexion, de l’usage de mots de passe et de la sollicitation du service mis à disposition. Vous gardez secrètes toutes les données du contrat, telles que les codes NIP et PUK, ainsi que d’autres codes et mots de passe et ne les rendez accessibles à personne. En cas de non-respect de cette disposition, vous êtes responsable de tous les dommages qui en découlent. Vous ne pouvez céder à des tiers les droits et les devoirs au titre de ce contrat qu’après consentement écrit de UPC.
UPC peut refuser son consentement sans avoir à s’en expliquer. UPC peut transférer tout ou partie du contrat ainsi que des droits et devoirs correspondants à des tiers sans votre consentement, dans la mesure où ces parties assument la responsabilité de la mise à disposition des services. UPC est en tout temps autorisé à charger des données et des logiciels sur votre carte SIM à des fins d’optimisation et d’extension de nos services. En cas de nécessité technique ou d’exploitation UPC peut ordonner le remplacement de la carte SIM. Conditions générales de vente (CGV) des services mobiles de UPC Mai 2016
4. Quelles prestations de téléphonie pouvons-nous réaliser pour vous ?
La prestation que nous proposons est destinée à l’usage défini selon l’enregistrement ou le document contractuel correspondant. Il est de votre responsabilité d’assurer la compatibilité du téléphone pour notre prestation. UPC ne peut assumer la moindre garantie pour un fonctionnement ininterrompu et sans encombre de ses services ou pour certaines heures de transmission et capacités ainsi que pour une protection absolue de votre réseau face à des accès ou des écoutes illicites. UPC peut en tout temps faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. UPC peut définir et modifier des limites de crédit, des avances ou des garanties. Si vous atteignez votre limite de crédit, UPC peut bloquer tous ses services mobiles, mais n’est pas tenu de le faire. UPC vous informe des moyens de paiement à votre disposition pour ne pas dépasser la limite de crédit ou redescendre en dessous de celle-ci. De tels paiements seront pris en compte sur la prochaine facture dès qu’ils auront été enregistrés dans les systèmes de décompte de UPC. Les factures déjà établies doivent cependant être intégralement réglées, nonobstant de tels paiements. Si UPC a des doutes quant au respect contractuel des conditions de paiement ou si l’encaissement de créances s’avère compliqué, UPC peut aussi exiger un paiement d’avance ou une garantie. Si vous ne procédez pas au paiement d’avance ou à la fourniture d’une garantie, UPC peut prendre les mêmes mesures qu’en cas de retard de paiement. Vous pouvez exiger de UPC le blocage des connexions sortantes vers des services à forte valeur ajoutée payants (numéros 090x, services à forte valeur ajoutée SMS ou MMS), complet ou limité aux services à contenu érotique ou pornographique.
5. Que faut-il prendre en compte en ce qui concerne les vitesses indiqués de l’Internet mobile ?
Les vitesses Internet que nous avons indiquées représentent des valeurs maximales et nous ne pouvons pas garantir qu’elles seront atteintes. Les vitesses effectivement atteintes dépendent notamment de votre téléphone mobile et de la qualité du réseau mobile.
6. Que faut-il prendre en compte en ce qui concerne les factures ?
Veuillez nous communiquer par écrit toutes les réclamations éventuelles concernant une facture, au plus tard 10 jours après sa réception. A défaut, la facture est réputée acceptée et doit être réglée dans le délai de paiement indiqué. Vous êtes en demeure après l’expiration du délai de paiement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à vous imputer des intérêts de retard de 5% par an ainsi que des frais de rappel de CHF 25.– pour la somme impayée. Nous pouvons par ailleurs suspendre nos services avec effet immédiat, résilier le contrat passé avec vous et vous facturer le prix des services dus jusqu’à la date
de résiliation ordinaire ainsi que d’autres frais. En cas de résiliation extraordinaire du contrat, nous pouvons vous facturer les frais dus jusqu’à l’expiration de la durée ordinaire du contrat. Pour la remise en service, nous pouvons vous facturer des frais de dossier (au moins CHF 90.–), si la cause de
la déconnexion vous est imputable. Nous ne nous chargeons que de l’encaissement pour les numéros de services à forte valeur ajoutée payants (p. ex. 09xx). Pour toute question ou réclamation en relalion avec de telles factures, nous vous prions de vous adresser directement aux prestataires correspondants. UPC adhère au principe d’une gestion responsable des ressources et s’efforce d’adopter la facture sans papier pour les nouvelles conclusions de contrats. Si vous préférez les factures sur papier, nous pouvons facturer des frais pour celles-ci. Vous ne pouvez pas imputer sur nos créances à votre égard, les créances que vous faites valoir à notre encontre.
7. Quelle est la durée de votre contrat et comment pouvez-vous le résilier ?
Le contrat prend effet à sa signature. La durée minimale du contrat débute à l’activation des services de téléphonie mobile, telle qu’indiquée dans le contrat. La durée minimale du contrat est celle qui figure dans le contrat à la rubrique Durée du contrat et il se poursuit ensuite pour une durée indéterminée. Après expiration de la durée minimale, vous pouvez résilier le service correspondant par écrit, en respectant un délai de résiliation de 2 mois pour la fin du mois. Si vous mettez fin au contrat avant l’expiration de la durée minimale du contrat, nous pouvons vous facturer le prix des services dus jusqu’à la fin de la durée minimale. UPC se réserve le droit de résilier le contrat, pour la fin d’un mois avec un délai de résiliation de 2 mois, nonobstant la durée minimale.
8. Que se passe-t-il si nous modifions à votre
désavantage le contrat pendant la durée ? Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps nos prix et CGV et d’adapter nos services aux dernières avancées de la technique. Si nous augmentons nos prix pendant la durée du contrat ou si nous apportons d’importants changements aux CGV qui vous désavantagent, nous vous aviserons de ces adaptations sous une forme appropriée. Dans la mesure où vous ne nous indiquez pas par écrit, dans un délai de 14 jours suivant cette information, que vous refusez les conditions modifiées, c’est que vous donnez votre accord à ces changements. Si vous réglez une facture comportant les nouveaux prix sans exprimer de réserve écrite, vous donnez votre accord à ces changements. Si vous ne souhaitez pas accepter une augmentation de prix ou une modification du contrat qui s’avère pour l’essentiel défavorable, vous pouvez résilier votre contrat à la date à laquelle ce changement prend effet. A cet effet, vous devez résilier le contrat en référence à la modification du contrat ou à l’augmentation de prix correspondante avant qu’elle ne prenne effet. La date du cachet de la poste fait foi.
9. Quelle est notre responsabilité à votre égard ?
Nous ne sommes responsables des dommages que vous pourriez subir en relation avec nos services qu’en cas de violation intentionnelle du contrat ou suite à une grave négligence. Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, économies non réalisées, etc.) quels qu’ils soient est exclue. Au cas où nous serions poursuivis par des tiers suite à des actes illicites via votre connexion en relation avec l’utilisation de nos services, vous vous engagez à nous dédommager intégralement. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de nos services mobiles est exempte de maliciels. Vous êtes vous-même responsable des mesures de sécurité techniques nécessaires concernant votre appareil. Nous déclinons toute responsabilité pour les services ou marchandises que vous avez acquis ou commandés en relation avec des numéros à valeur ajoutée. Nous déclinons également toute responsabilité pour la perte de données sur des appareils défectueux. Nous ne pouvons pas vous garantir de disponibilité permanente et illimitée de nos services. Cela vaut notamment aussi pour les temps ou capacité de transmission. 10. Protection des données Nous nous engageons à traiter vos données client avec
soin et à ne les utiliser que dans le cadre de la loi suisse sur la protection des données. Vous nous autorisez à transmettre vos données à des tiers que nous avons mandatés pour la gestion des relations clients ou pour l’encaissement des factures impayées. Vous acceptez par ailleurs que nous utilisions vos données client à des fins de marketing pour nous, notre société mère et nos filiales ainsi que pour les réseaux partenaires et pour les sociétés partenaires en Suisse et à l’étranger que nous avons mandatées pour nos fins de marketing, sauf si vous nous avez expressément interdit par écrit d’utiliser vos données à des fins de marketing. Vous consentez également à ce qu’UPC procède à un contrôle de solvabilité avant d’activer le service. Sur cette base, UPC est autorisé à refuser de vous fournir les services, le cas échéant.
11. Entrée en vigueur
Les CGV prennent effet le 26 août 2013.
12. For juridique
Le for est à Zurich, sous réserve des dispositions légales
contraignantes.
©UPC
Zurich, mai 2016
UPC Suisse Sàrl
Case postale
8021 Zurich
0800 66 88 66
upc.ch
upc606918 / upc6201f

UPC Business

Conditions générales
Conditions générales (CG)
1 Champ d’application et validité
1.1 Les présentes sont applicables à tous les rapports juridiques entre le Client et UPC . Ces présentes CG annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
1.2 Les documents contractuels peuvent comporter les éléments suivants:
• Offre signée par les deux parties
• Présentation des services, prix et conditions
• Service Description(s) (description de service)
• Définitions des niveaux de service et gestion de service
• Conditions générales (CG)
et Acceptable Use Policy (AUP).
1.3 Alors que les deux premiers documents doivent être signés par les deux parties, les éléments contractuels restants sont également valables sans signature. La dernière version valable des trois derniers documents ci-avant est consultable à tout moment sur https://mybusiness.upc.ch et / ou http://www.business.upc.ch. En cas de contradictions résultant de l’utilisation des différents éléments contractuels, leur validité s’appuie sur leur ordre d’énumération.
1.4 UPC peut modifier les présentes CG ainsi que toute autre clause contractuelle moyennant une notification écrite 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les modifications contractuelles sont considérées comme acceptées dès lors que le Client ne les conteste pas par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification. Si une adaptation des CG et/ou d’autres clauses contractuelles s’impose impérativement en raison d’une modification de la législation en vigueur, le Client n’est pas autorisé à s’opposer aux modifications qui sont apportées pour cette raison.
1.5 Si une modification nécessite le remplacement ou d’importantes adaptations de certains équipements, UPC est tenue d’en informer le Client au préalable. Le remplacement ou l’adaptation des dispositifs concernés est à la charge du Client. Dans le cas d’une modification matérielle au préjudice du Client, ce dernier peut résilier le contrat par courrier recommandé à la fin de chaque mois, indépendamment de toute durée minimale convenue.
1.6 Les compléments et modifications apportés aux prestations de service se basent sur l’alinéa 8 des présentes CG.
1.7 Si des différences linguistiques ou les ambiguïtés existent entre ce document et la version allemande de ces CG, puis la version allemande prévaudra.
2 Offre
2.1 Dans la mesure où aucune autre disposition n’a été expressément convenue, les offres sont établies gratuitement.
2.2 Sauf disposition divergente figurant dans l’offre, UPC demeure liée à l’offre proposée pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’établissement.
2.3 Toutes commandes, acceptations et prises de livraison de services ainsi que tous compléments et modifications apportés à ces derniers requièrent la forme écrite. Le recours aux télécopies et aux courriers électroniques clairement identifiables compte tenu de leur expéditeur peut être assimilé à la forme écrite. Toutes déclarations ou conventions orales requièrent une confirmation écrite de l’autre partie.
2.4 Des valeurs de bandes passantes, sauf autre disposition stipulée, ne constituent nullement des valeurs de bandes passantes garanties. La bande passante utilisable peut diverger de la valeur maximale de bandes passantes en fonction de la technologie d’accès mise en œuvre.
D’autres dispositions relatives aux bandes passantes garanties figurent dans les descriptions de service respectifs.
3 Obligations de UPC
3.1 Sauf disposition divergente, UPC est responsable de la mise en place des installations nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des services jusqu’au point de raccordement au réseau.
3.2 UPC fait exécuter les travaux nécessaires par du personnel compétent ou par des tiers (sous-traitants) dûment qualifiés. Si le Client donne pour instruction à UPC de coopérer avec un sous -traitant spécifique, seul le Client sera responsable en cas d’éventuelle prestation
défectueuse du sous -traitant en question.
3.3 UPC se réserve le droit d’adapter son réseau à tout moment et de mettre en œuvre les travaux d’entretien et de réparation considérés comme nécessaires. UPC est par ailleurs tenue d’informer en temps voulu le Client de manière appropriée avant toute interruption de ses services suite à l’exécution de travaux d’adaptation, de réparation ou d’entretien. Les interruptions des services de nature imprévue ainsi que les cas évoqués à l’alinéa 15.3 de ces présentes CG ne sont pas concernés par cette obligation d’information. UPC ne peut pas être tenue responsable des éventuelles conséquences des interruptions des services en raison d’opérations d’adaptation du réseau ou en raison de mesures visant à protéger le réseau.
4 Obligations du Client
4.1 Le Client s’engage, dans la mesure du nécessaire, à apporter son soutien à UPC dans le cadre de l’installation du matériel requis pour la fourniture des services ainsi qu’à mettre à disposition les infrastructures indispensables à cet effet. Après notification préalable par UPC, le Client est notamment tenu de veiller à se procurer toutes les autorisations nécessaires afin de permettre à UPC l’accès aux locaux nécessaires à l’installation et à la mise en œuvre des services. Le Client informe les personnes mandatées par UPC sur l’état des conduites et installations (exemples: gaz, électricité, eau) ainsi que sur d’autres facteur s de risque dans le cadre de l’exécution des travaux de raccordement au sein des locaux.
4.2 Le Client est tenu de veiller à ce que l’espace à disposition sur tous les sites au sein desquels UPC doit procéder à des travaux d’installation pour la fourniture des services soit adapté et à ce que les capacités d’électricité soient suffisantes. Il incombe au Client de veiller au parfait
état des conduits de câbles et systèmes de commande situés à l’intérieur des locaux mis à la disposition de UPC pour la fourniture des services. Le Client est tenu de prendre à sa charge les coûts d’entretien et de réparation des installations en question et de supporter les coûts de réparation des câbles de raccordement en cas d’endommagement de ces derniers. UPC se réserve par ailleurs le droit d’imposer des obligations au Client à cet égard. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de collaboration, UPC ne pourra pas être tenue responsable de la perte de qualité des services fournis qui est susceptible d’en découler.
4.3 A l’intérieur des locaux, le Client est lui-même responsable du recours aux services mis à sa disposition ainsi que de l’utilisation de la ligne et des installations raccordées. Les installations raccordées au réseau de UPC doivent satisfaire aux normes juridiques et techniques applicables et être suffisamment dimensionnées pour les besoins du Client.
4.4 Après injonction par UPC , le Client est tenu d’engager toutes les mesures nécessaires à la résolution des dysfonctionnements du réseau ou des services dès lors que les dysfonctionnements en question sont imputables à des conditions de raccordement ou à des installations qui ne satisfont pas aux exigences fixées.
4.5 Le Client s’engage à traiter avec tout le soin requis les équipements techniques qui sont la propriété de UPC ou de ses fournisseurs ainsi qu’à respecter les instructions de UPC. Les emplacements sur lesquels les équipements techniques sont installés doivent être suffisamment protégés, notamment contre les risques d’incendie, de vol, d’intempéries et de vandalisme. Le Client est tenu d’informer immédiatement UPC de tous dommages éventuels causés à la propriété de cette dernière et apporte son soutien à UPC – dans la mesure du possible – dans l’identification de l’origine desdits dommages. S’il s’avère que les dommages en question n’ont pas été occasionnés par UPC, UPC se réserve le droit de facturer intégralement au Client les coûts subis.
4.6 En cas de déménagement imminent d’un site client, le Client est tenu d’informer UPC au moins 10 semaines au préalable. Les frais de déménagement sont intégralement à la charge du Client.
4.7 Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des informations (par exemple voix et données) transmises via le réseau de UPC . A cet égard, il s’engage à décharger UPC de toute responsabilité en cas d’éventuelles prétentions élevées par des tiers.
4.8 Le Client met en place les mesures qui s’imposent pour empêcher tout accès abusif à ses systèmes et toute utilisation illicite de ces derniers. Le Client est notamment tenu d’empêcher l’accès à ses systèmes via modem ou endial-up et de n’entretenir aucune interface propre avec des réseaux de tiers à moins que cette possibilité d’accès à ses systèmes ait été préalablement approuvée par écrit par UPC.
5 Propriété des équipements techniques, des logiciels et des éléments d’adressage
5.1 Sous réserve de toute autre disposition contractuelle, la totalité des équipements techniques demeurent la propriété de UPC ou de ses fournisseurs, y compris les connexions.
5.2 Après la cessation des relations contractuelles, le Client est tenu de restituer immédiatement les équipements dont UPC ou les fournisseurs de ce dernier ont la propriété ou d’assurer que UPC puisse récupérer ou démonter sans délais les équipements en question. UPC
ne peut par ailleurs être tenue responsable des coûts de remise en état des locaux susceptibles d’être occasionnés en relation avec la mise en place ou le démontage desdits équipements dans des conditions normales.
5.3 Les logiciels demeurent la propriété intégrale de UPC et de ses fournisseurs. UPC octroie au Client un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des logiciels.
5.4 Les adresses IP (notamment lesdits «Provider Aggregated IP Addresses») ainsi que les autres éléments d’adressage demeurent la propriété de UPC.
5.5 En cas de violation de droits de propriété de UPC, le Client est tenu responsable de tous les dommages susceptibles d’en découler.
6 Facturation, limites de crédit, paiements
6.1 Les paiements dont le Client doit s’acquitter sont fonction des services auxquels il a recours. Les montants ponctuels et récurrents sont habituellement fixés dans l’offre ou dans les documents contractuels.
6.2 Les tarifs des connexions figurent dans la liste de prix correspondante et sont calculés sur la base des données établies par le système de facturation de UPC. Cette liste constitue la seule preuve que des connexions ont été établies via le raccordement du Client.
6.3 Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation (le cachet de la poste faisant foi). La réclamation doit être dûment justifiée, notamment pour ce qui est de ses motifs et de son étendue. Une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de s’acquitter des montants correspondants dans les délais prévus. Si aucune réclamation n’est formulée dans les délais indiqués ou si une réclamation n’est pas suffisamment justifiée, la facture est considérée comme acceptée par le
Client. La facture vaut alors reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
6.4 UPC peut modifier ses tarifs à tout moment. En cas d’augmentation substantielle des tarifs allant au-delà d’une simple compensation du renchérissement, le Client est en droit, indépendamment de toute durée minimale convenue, de résilier le contrat correspondant par courrier recommandé, moyennant un préavis de 14 jours à la fin de chaque mois.
6.5 Sous réserve de toute autre disposition, le Client s’engage à régler le
montant des factures dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client se trouve automatiquement en retard de paiement. Les intérêts moratoires calculés sont de 8% par an. Le Client est tenu de supporter les coûts occasionnés par ses retards de paiement; des frais de relance peuvent notamment lui être imputés. UPC se réserve par ailleurs le droit de fixer individuellement une limite de crédit pour ses différents
clients ou encore d’exiger un paie ment anticipé ou une constitution de sûreté.
6.6 Si le retard de paiement se prolonge au-delà de 15 jours après la date d’échéance, UPC est en droit d’interrompre la fourniture de ses services sans notification préalable. Dans un tel cas, les montants récurrents restent dus. Si le retard de paiement se prolonge au-delà de 60 jours, UPC est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et avec poursuites en dommages-intérêts. Dans un tel cas, UPC ne pourra aucunement être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’interruption des services ou de la cessation du contrat.
7 Responsabilité de UPC
7.1 UPC ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client en relation avec la réalisation des prestations contractuellement convenues que dans la mesure où le Client peut prouver qu’il y a eu négligence grave ou dol de la part de UPC . Toute autre responsabilité
est expressément exclue.
7.2 En particulier, UPC ne peut être tenue responsable des dommages dus à des erreurs logicielles ou à des virus informatiques, à une utilisation non autorisée de ses services, à une violation du présent contrat (par ex. le non-respect des obligations de collaborer, conformément à l’alinéa 4 des présentes CG) ou à un manque de vigilance de la part du Client dans la gestion d’un identifiant utilisateur ou d’un mot de passe.
7.3 Si une pénalité conventionnelle a été convenue en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par UPC (par exemple dans le cadre d’un contrat de niveau de service), le paiement de cette pénalité permet à UPC de s’acquitter de toutes les prétentions en dommages -intérêts du Client suite à cette non-exécution.
8 Compléments ou modifications apportés aux services
8.1 Des compléments ou modifications peuvent être apportés à tout moment aux services à fournir, à condition d’avoir été convenus par écrit. Ces compléments et modifications font notamment l’objet d’un suivi dans les documents contractuels.
8.2
A la demande du Client, les différents éléments des services tels que par exemple un paramètre de niveau de service ou une fonctionnalité d’un SAP peuvent être modifiés conformément aux dispositions des présentes CG, du description de service applicable et du document
«Définitions des niveaux de service et gestion de service».
8.3 Seules les personnes autorisées peuvent demander des modifications de services pour le Client. Les personnes autorisées sont
• soit définies sur le portail https://mybusiness.upc.ch • soit nommées explicitement dans les documents contractuels (signataires inclus).
8.4 Si UPC doit subir des coûts récurrents suite aux modifications ou résiliations souhaitées par le Client en liaison avec des obligations nominatives contractées vis-à-vis de fournisseurs, ces coûts sont communiqués avec la confirmation de modification et facturés au Client.
8.5 Le montant des tarifs récurrents est adapté par UPC en fonction de la nouvelle configuration des services à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si de telles modifications se traduisent par une réduction globale des tarifs récurrents par service, UPC n’octroie
aucune réduction desdits tarifs inférieure à la valeur -seuil de 90% du dernier montant maximum sous réserve de tout autre accord écrit divergent.
8.6 Les «Service Desks» (Single Point of Contact) du Client et les transferts d’autorisations sont définis, si le désir en est exprimé, dans les documents contractuels . Le collaborateur technique du Client est personnellement responsable de la saisie dans le portail clients des contacts correspondants pour le Service Desk après avoir reçu les informations pertinentes de la part de UPC.
9 Restrictions d’utilisation et responsabilité du Client
9.1 Le Client est responsable du contenu de toutes les informations commandées ou traitées par lui -même ou par des tiers par l’intermédiaire de UPC. Toute information illégale conformément à l’énumération ci-après ne peut être ni diffusée ni consultée via le raccordement du Client. Les informations en question sont notamment les suivantes:
• Instructions ou incitation à commettre des actes
punissables ou encouragement de tels actes
• Jeux de hasard illégaux (notamment conformément à la loi sur les loteries)
• Informations constituant une violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété immatériels de tiers
• Atteintes à la personnalité
• Représentations et contenus passibles de poursuites judiciaires
9.2 La législation suisse et étrangère doit impérativement être respectée dans le cadre de l’utilisation des services de UPC. Ce principe s’applique notamment aux dispositions relatives au droit pénal, au droit sur la protection des données et aux droits d’auteur.
9.3 Seuls les Wholesale services sont autorisés à être revendu par le client. Le Client n’est pas autorisé à mettre les services fournis par UPC
à la disposition de tierces parties avec ou sans rétribution financière. Les sociétés contrôlées par le Client (par ex. les sociétés dans lesquelles le Client détient une participation majoritaire) ne sont pas considérées comme des tierces parties au sens de la présente disposition.
9.4 UPC se réserve en particulier le droit de sanctionner toute atteinte à la protection des mineurs.
9.5 Le code de conduite défini dans l’Acceptable Use Policy (AUP) s’applique par ailleurs UPC rejette toute responsabilité en présence d’infraction ou d’omission à l’encontre des obligations consignées dans l’AUP.
10 Recours à l’assistance UPC
10.1 Avant de faire appel à l’assistance UPC, le Client s’efforce de délimiter, dans la mesure du possible, l’origine des dysfonctionnements afin de minimiser le nombre de causes possibles.
10.2 En cas de recours répété à l’assistance UPC pour des dysfonctionnements situés en dehors de la sphère de responsabilité de UPC telle qu’elle a été définie dans le description de service correspondant, UPC se réserve le droit de facturer au Client les frais occasionnés.
11 Force majeure
11.1 Si une des parties est dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations contractuelles en raison de cas de force majeure consécutifs notamment à des événements naturels d’intensité extraordinaire, à des faits de guerre ou d’émeute, à des obligations administratives imprévisibles, etc., l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat seront reportés en fonction de l’événement qui s’est produit. Toute responsabilité est exclue.
12 Cession, transfert et mise en gage
12.1 Les parties ne sont autorisées à transférer à des tiers leurs droits et devoirs issus de la présente relation contractuelle qu’avec l’accord écrit du cocontractant.
13 Confidentialité
13.1 Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des faits et données, y compris des documents et supports de données qui y sont liés, dont ils sont susceptibles d’avoir connaissance en relation avec le présent contrat et qui ne sont ni notoires ni accessibles au public. Cette obligation doit également être imposée aux tiers mandatés.
13.2 Sont également considérés comme des données confidentielles les analyses, résumés et extraits établis sur la base de données confidentielles. En cas de doutes, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de confidentialité s’applique déjà avant la conclusion du contrat durant la phase d’offre et est maintenue durant trois ans à compter de la date de cessation de la relation contractuelle. Les obligations de divulgation légales ou administratives demeurent réservées.
14 Données clients
14.1 UPC s’engage à traiter les données clients en accord avec la législation suisse applicable, notamment en matière de droit de la protection des données et du droit des télécommunications.
14.2 A l’intérieur de ce cadre, UPC peut recourir à l’utilisation de données clients afin d’améliorer la qualité de ses services et d’assurer la facturation et le paiement de ses services. UPC est notamment autorisée à transférer à des établissements d’analyse de crédit des informations relatives à de nouveaux clients à des fins de vérification de leur honorabilité. Le transfert de données clients à l’intérieur du groupe (par ex. à des sociétés mères) est également possible d’un pays à un autre.
15 Durée et cessation du contrat, fin des prestations contractuelles
15.1 Sous réserve de disposition divergente dans un autre document contractuel, le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties ou, avec effet rétroactif , à la date de mise en route des services – selon laquelle de ces dates survient en premier. Si le contrat a
été conclu par téléphone, il entre en vigueur à compter de sa conclusion orale, qui devra être confirmée par écrit par UPC dans un délai de 5 jours ouvrés.
15.2 Chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite moyennant un délai de préavis de trois mois à compter de la fin du mois. Sauf disposition divergente, la durée contractuelle minimale est de 12 mois à compter de la mise en route des services. Si une autre durée contractuelle minimale a été convenue, le contrat ne peut être résilié au plus tôt qu’à l’issue de cette durée, moyennant le respect du délai de préavis ordinaire. Sauf accord divergent, la durée minimale est calculée à compter de la date de mise en route des services. Si aucune des parties ne résilie le contrat à l’issue de la durée minimale, le contrat est alors prolongé pour une période indéterminée. Si plusieurs services doivent être mis en route, la durée contractuelle minimale commence à courir avec la mise en route de la totalité des services. En cas d’élargissement ultérieur des services (par ex. activation de nouveaux sites), un tel élargissement n’entraîne pas la prolongation de la durée contractuelle minimale.
15.3 UPC peut interrompre, bloquer provisoirement ses prestations ou résilier le contrat avec effet immédiat en cas de motifs majeurs, notamment si
• le Client occasionne des dysfonctionnements dans
l’exploitation du réseau de UPC ;
• le Client utilise les services de UPC pour des actes illicites;
• UPC suspecte un comportement abusif au téléphone (par ex. une téléphonie particulièrement excessive vers des destinations internationales);
• le Client ne satisfait pas à ses obligations contractuelles bien qu’il y ait été exhorté par UPC par courrier recommandé, avec notification d’un délai de 10 jours;
• le Client devient insolvable ou en cas d’indices justifiés d’une insolvabilité imminente du Client;
• des modifications du cadre réglementaire ou légal affectent considérablement les activités de UPC.
16 Compensation
16.1 Le Client renonce expressément à la compensation de ses dettes avec toute créance éventuelle à l’encontre de UPC.
17 Droit applicable et for
17.1 La présente relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse.
17.2 Sous réserve de dispositions juridiques obligatoires divergentes, le for compétent est Zurich.
1 Champ d’application et validité de l’AUP
1.1 La présente Acceptable Use Policy (AUP) fait partie intégrante des Conditions générales (CG) de UPC. Elle régit l’utilisation des services IP et Internet proposés par UPC. Cette AUP annule et remplace toutes les versions antérieures.
2 Modification de l’AUP
2.1 UPC se réserve à tout moment le droit de modifier la présente AUP. Les modifications en question sont publiées sur le portail https://mybusiness.upc.ch et sur http://www.business.upc.ch et, en cas de modifications substantielles, sont directement communiquées à chaque Client de manière appropriée.
3 Information et devoirs du Client
3.1 Le Client s’engage à respecter les règles ici mentionnées ainsi que le code de conduite connu sous le nom de «Netiquette».
3.2 Les services de UPC ne peuvent être utilisés que dans le cadre des lois internationales et suisses en vigueur ainsi que des autres dispositions applicables (par ex . Requests for Comment [RFCs] de l’Internet Society [ISOC], Memorandums of Understanding de l’International Telecommunication Union [ITU]).
3.3 Le Client est tenu de prendre les mesures qui s’imposent contre l’accès non autorisé à ses systèmes ainsi que contre leur utilisation abusive.
4 Utilisation abusive au sens de l’AUP
4.1 Toute utilisation abusive des services IP et Internet est interdite. Sont notamment considérés comme utilisation abusive au sens de la présente AUP les cas suivants:
• accès ou tentative d’accès non autorisés à des données, systèmes ou réseaux externes; toutes techniques telles que le scanning ou le probing de systèmes ou réseaux externes par des «port-scans» ainsi que leur surveillance et leur analyse («sniffing»);
• surcharge intentionnelle de systèmes ou réseaux externes dans le but de perturber ou d’empêcher leur fonctionnement («flooding»);
• falsification de paquets de réseaux, notamment d’informations header TCP/IP («spoofing»);
• envoi de publicité commerciale non désirée et e-mails de masse non sollicités, SMS, listes de mails et groupes de discussion Usenet ainsi que l’envoi de mails en chaîne selon le principe de la boule de neige;
• envoi d’e-mails au contenu dérangeant;
• utilisation non autorisée de serveurs de messagerie tiers en tant que relais sans autorisation préalable de leur propriétaire;
• toute autre utilisation susceptible d’avoir des effets gênants ou néfastes pour des tiers.
5 Matériel illégal et actes punissables
5.1 Le Client est tenu de veiller à ce que l’utilisation des services de UPC
auxquels lui-même ou des utilisateursqui lui sont rattachés ont recours (collaborateurs,membres de sa famille, clients finaux, etc.) s’inscrive dans le cadre des dispositions légales applicables.
5.2 Le contenu du trafic IP en provenance ou à destination du site du Client ne doit pas enfreindre la législation en vigueur. Si l’accès à certains contenus est limité aux personnes autorisées, le Client est tenu de veiller à ce qu’aucune personne non-autorisée n’ait accès aux contenus en question.
5.3 Si des transactions financières sont traitées via les services IP ou Internet de UPC, le Client est tenu au respect de toutes les dispositions applicables à cet égard, notamment des obligations de diligence relatives à l’identification des parties impliquées et à la provenance des fonds.
6 Provocation d’attaques réseaux
6.1 L’offre de contenus occasionnant un trafic réseau excessivement élevé et menaçant ainsi la sécurité des systèmes informatiques de UPC
ainsi que la publication de contenus susceptibles d’influer négativement sur l’image ou les activités de UPC ou de ses clients sont interdites. UPC se réserve le droit de supprimer sans avis préalable de tels contenus et, le cas échéant, de bloquer l’accès au réseau.
7 Notification d’abus à UPC
7.1 Si le Client constate une utilisation abusive des services, équipements ou logiciels, il est tenu d’en informer immédiatement UPC , avec indication des informations nécessaires (auteur, type d’utilisation contraire au contrat).
8 Identification utilisateurs et mots de passe
8.1 Les mots de passe communiqués au Client sont destinés à un usage privé et doivent être protégés contre toute utilisation abusive par des personnes non-autorisées. En cas de doutes laissant présager que des personnes tierces ont connaissance du mot de passe, ce dernier doit être modifié sans délai. Dans la mesure du nécessaire, un nouveau mot de passe doit être demandé auprès de UPC. Les coûts liés à la modification du mot de passe seront facturés au Client.
8.2 Sous réserve d’une faute grave imputable à UPC, le Client supporte tous les risques inhérents à l’utilisation de son ID utilisateur et de son mot de passe.
9 Conséquences en cas de violation de l’AUP
9.1 UPC se réserve le droit de contrôler par échantillonnage la conformité des contenus sauvegardés et transférés. En cas de doutes justifiés laissant apparaître qu’une utilisation est contraire au droit applicable ou aux principes de la présente AUP, que ce soit du fait du Client, d’un utilisateur qui lui est rattaché ou d’un tiers qui a recours aux services de UPC via le système du Client avec ou sans l’autorisation de ce dernier, UPC se réserve le droit de prendre les mesures qui lui paraissent adéquates pour mettre fin à cette utilisation abusive (par ex. blocage de l’accès à certains services, contenus, systèmes ou ressources; interruption de la connectivité du Client). Avant de prendre de telles mesures, UPC n’adressera un avertissement préalable que si une telle démarche lui paraît judicieuse compte tenu des circonstances.
9.2 En cas de violation de la présente AUP , UPC est en droit, le cas échéant, de dévoiler l’identité du Client fautif à des tiers.
9.3 Les coûts liés à la clarification de telles infractions
pourront être facturés au Client.